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CGV

CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION
D’ARECHES BEAUFORT RESERVATIONS

La location d’un meublé adhérent à Arêches-Beaufort Réservations implique l’acceptation des CONDITIONS GENERALES DES MEUBLES.

Article 1 – Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de l’Office de Tourisme ARECHES BEAUFORT et de ses propriétaires adhérents.

Article 2 – Durée du séjour : Le locataire signataire du contrat de location conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 – Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30% du montant total de la location et un bon réponse du contrat signé avant la date indiquée au recto. Le locataire recevra une confirmation de réservation qui correspond au contrat de location.
La location conclue entre les parties signataires ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 – Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le contrat de location. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 5 – Règlement du solde : Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux.

Article 6 – Etat des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du meublé. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

Article 7 – Dépôt de garantie ou caution : A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué dans la confirmation du contrat de location est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est envoyé au locataire 8 jours suivant le départ du locataire, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le contrat de location) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

Article 8 – Utilisation des lieux – Le locataire devra assurer le caractère paisible de
la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 9 – Capacité : Le contrat de location est établi pour une capacité maximum
de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires.
Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 10 – Animaux : Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 11 – Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 12 – Paiement des charges : En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le contrat de location et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.

Article 13 – Risques naturels et technologiques : Un plan de prévention des risques naturels et technologiques prévisibles est approuvé sur la commune d’Arêches Beaufort. Il est consultable à la mairie de Beaufort Sur Doron ou sur le site de la Préfecture de la Savoie : http://www.savoie.pref.gouv.fr/sections/les grands themes/risques en savoie/information des acqu/details communes/beaufort sur doron/view.

Article 14 – Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
a) Annulation avant l’arrivée dans les lieux :
L’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le contrat de location devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte.
L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.

b) Si le séjour est écourté :
Le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 15 – Annulation par le locataire ayant souscrit l’Assurance Annulation
Hébergement lors de la réservation de la location : se reporter aux conditions ciaprès

Article 16 – Annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 17 – Litiges : Il est recommandé de s’adresser à l’Office de Tourisme d’Arêches Beaufort qui interviendra pour favoriser le règlement à l’amiable des litiges :
– si le contrat a été signé par le propriétaire et le locataire.
– si la réclamation est formulée dans les vingt-quatre heures pour tout litige concernant l’état des lieux ou le descriptif.
– à l’issue du séjour pour toutes les autres contestations.
A défaut d’accord entre le propriétaire et le locataire, tout litige pourra être soumis au Tribunal d’Instance d’Albertville.

Article 18 – Annulation des forfaits de ski :
En cas d’annulation des forfaits de ski, le locataire se reporte aux conditions de vente et d’utilisation de la SEMAB sur www.areches-beaufort.com

Article 19 – Annulation de prestations autres que les forfaits de ski :
Arêches Beaufort réservations remboursera le locataire sur présentation d’un justificatif, déduit de 20 € de frais de dossier.

Article 20 – Taxe de séjour : Le locataire doit s’acquitter de la taxe de séjour auprès de l’hébergeur lors de la remise des clés. Cette taxe n’est pas incluse dans les tarifs proposés par la centrale de réservation. Son barème est fixé par arrêté municipal au bénéfice de la Commune.

Article 21 – Forfaits touristiques : conformément aux articles 14 et 24 de la Loi 92- 645 du 13 juillet 1992, les dispositions des articles 95 à 103 du Décret 94-490 du 15 juin 1994 sont applicables aux opérations de vente ou de forfaits touristiques (articles disponibles sur demande).